Conditions générales de vente (CGV)
Dernière mise à jour : 29 octobre 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions applicables aux prestations proposées sur le site https://creationlogopascher.fr/.
Le site Creation Logo Pas Cher propose notamment des services de création de logos, de conception graphique et de réalisation de supports visuels.
Toute commande implique la prise de connaissance des présentes CGV et leur acceptation, selon les modalités prévues lors de la commande.
2. Identification du prestataire
Nom commercial : Creation Logo Pas Cher
Nom ou raison sociale : [À compléter]
Statut juridique : [À compléter]
Adresse professionnelle : [À compléter]
E-mail : [À compléter]
Téléphone : [À compléter]
Numéro SIRET ou identifiant applicable : [À compléter]
Numéro de TVA : [À compléter si applicable]
3. Prestations proposées
Les prestations proposées peuvent comprendre :
La création de logos personnalisés ;
La conception d’identités visuelles ;
La réalisation de visuels graphiques ;
La modification ou l’adaptation de créations existantes ;
Toute autre prestation graphique présentée sur le site.
Les caractéristiques de chaque prestation sont précisées sur la page correspondante ou dans le devis communiqué au client.
Les créations sont réalisées à partir des informations, des consignes et des éléments fournis par le client.
4. Prix
Les prix des prestations sont indiqués sur le site ou dans le devis transmis au client.
Les tarifs sont exprimés en euros.
Les éventuels frais supplémentaires sont communiqués au client avant la validation de la commande.
Le prix applicable est celui indiqué au moment de la commande ou accepté dans le devis.
Le traitement de la TVA dépend du régime fiscal applicable au prestataire.
Les prix doivent préciser si la TVA est incluse ou non, conformément à la réglementation.
5. Commande
Le client sélectionne la prestation souhaitée et fournit les informations nécessaires à sa réalisation.
Lorsque cela est prévu, la commande est validée après acceptation du devis, validation du récapitulatif de commande et paiement du montant demandé.
Le prestataire peut demander des précisions supplémentaires avant de commencer le travail.Toute demande de prestation complémentaire ou toute modification importante du projet peut faire l’objet d’un devis supplémentaire accepté par le client.Une confirmation de commande est transmise au client par le moyen de communication indiqué lors de la commande.
6. Modalités de paiement
Les modalités de paiement sont indiquées sur le site ou dans le devis.Les moyens de paiement acceptés sont ceux effectivement proposés au client au moment de la commande.Le paiement peut être demandé en totalité ou selon un échéancier communiqué avant la validation de la commande.La réalisation de la prestation débute selon les conditions convenues entre le client et le prestataire.En cas de retard de paiement, les conséquences applicables sont déterminées conformément à la réglementation et aux conditions contractuelles acceptées.
7. Délais de réalisation
Le délai de réalisation dépend de la nature et de la complexité du projet.Un délai indicatif peut être communiqué sur le site ou dans le devis. Le délai définitif, lorsqu’il est convenu, est précisé au client avant la validation de la commande.Le délai commence à courir lorsque les conditions nécessaires à la réalisation du projet sont réunies, notamment la réception du paiement prévu et des informations nécessaires.Tout retard lié à l’absence de réponse du client, à la transmission tardive des éléments ou à une modification du projet peut entraîner un ajustement du calendrier, dont le client sera informé.
8. Présentation et modifications des créations
Le nombre de propositions graphiques et de modifications incluses dans la prestation est précisé dans l’offre ou le devis.Les demandes de modification doivent respecter le périmètre de la prestation commandée.
Une nouvelle orientation graphique, une refonte complète ou des modifications dépassant le nombre prévu peuvent faire l’objet d’une facturation complémentaire après accord du client.Le client est invité à vérifier attentivement les textes, les couleurs, les noms, les coordonnées et les autres éléments figurant sur la création avant sa validation finale.
9. Livraison des fichiers
Les créations sont livrées par voie électronique, à l’adresse e-mail du client ou par un autre moyen convenu entre les parties.Les formats livrés dépendent de la prestation commandée et des conditions indiquées dans l’offre ou le devis.Les fichiers sources modifiables, les fichiers vectoriels et les autres formats spécifiques ne sont inclus que s’ils sont expressément prévus dans la prestation.Le client doit vérifier les fichiers reçus et signaler toute anomalie dans un délai raisonnable, sans préjudice des garanties et droits légaux applicables.
10. Propriété intellectuelle et droits d’utilisation
Les créations graphiques sont susceptibles d’être protégées par le droit de la propriété intellectuelle.Les conditions d’utilisation du logo final, ainsi que les éventuels droits cédés au client, sont définies dans le devis, le contrat ou un document de cession distinct.Sauf accord exprès, le paiement de la prestation ne signifie pas automatiquement que tous les droits de propriété intellectuelle sont transférés au client.Le prestataire garantit disposer des droits nécessaires sur les éléments qu’il fournit, dans la limite de ses propres droits et des éléments utilisés sous licence.Le client garantit disposer des autorisations nécessaires concernant les textes, images, marques ou autres éléments qu’il transmet au prestataire.
11. Droit de rétractation
Lorsque le client est un consommateur et que le contrat est conclu à distance, il bénéficie en principe d’un délai légal de rétractation de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat de prestation de services, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Si le client souhaite que la prestation commence avant la fin de ce délai, son accord exprès doit être recueilli lorsque la réglementation l’exige. Les conséquences sur son droit de rétractation doivent lui être expliquées avant la commande.
Pour certains contenus numériques fournis sans support matériel, le droit de rétractation peut être perdu lorsque les conditions légales sont réunies, notamment après le consentement exprès du consommateur au commencement de l’exécution et sa reconnaissance de la perte de ce droit.
Le caractère personnalisé d’un logo ne suffit pas, à lui seul, à exclure automatiquement le droit de rétractation d’une prestation de services.Pour exercer ce droit, le client peut envoyer une demande claire à l’adresse suivante : [Adresse e-mail à compléter].Les remboursements et les éventuelles sommes dues pour une prestation commencée sont traités conformément aux dispositions légales applicables.
12. Annulation et remboursement
Toute demande d’annulation doit être adressée par écrit au prestataire.Les conséquences d’une annulation dépendent de l’état d’avancement de la prestation, des conditions contractuelles acceptées et des dispositions légales applicables.Aucune clause des présentes CGV ne limite les droits impératifs dont bénéficie le consommateur.Lorsqu’un remboursement est légalement dû, il est effectué selon les délais et modalités prévus par la réglementation.
13. Responsabilité
Le prestataire s’engage à réaliser les prestations avec diligence, conformément aux caractéristiques convenues.Le client demeure responsable de l’exactitude des informations qu’il transmet et de la vérification des éléments validés avant utilisation.Le prestataire ne peut être tenu responsable de l’utilisation des créations par le client en dehors des conditions convenues, ni des problèmes provenant d’éléments fournis par le client, sous réserve des responsabilités qui lui incombent légalement.Aucune disposition des présentes CGV ne saurait exclure ou limiter une responsabilité lorsque la loi l’interdit.
14. Réclamations et service client
Pour toute question ou réclamation concernant une commande, le client peut contacter le prestataire :
E-mail : [À compléter]
Adresse postale : [À compléter]
La demande doit, si possible, préciser le numéro de commande, la prestation concernée et la nature du problème.Le prestataire s’efforcera de répondre dans un délai raisonnable.
15. Médiation de la consommation
Lorsqu’un client agit en qualité de consommateur, il peut, après avoir adressé une réclamation écrite au prestataire et en l’absence de solution amiable, recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent, dans les conditions prévues par la réglementation.
Médiateur désigné : [Nom du médiateur à compléter après adhésion ou désignation effective].
Adresse du médiateur : [À compléter].
Site internet du médiateur : [À compléter].
Ces informations doivent être complétées par celles du médiateur effectivement compétent pour le prestataire.
16. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont utilisées pour traiter les demandes, gérer les prestations, assurer le suivi client et respecter les obligations légales applicables.Les modalités de collecte, de conservation et d’exercice des droits sont détaillées dans la page Politique de confidentialité du site.
17. Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement répondant aux critères légaux de la force majeure.La partie concernée informera l’autre partie dans un délai raisonnable et les parties examineront les solutions possibles.
18. Modification des CGV
Le prestataire peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte de l’évolution de ses services ou de la réglementation.Les conditions applicables à une commande sont celles portées à la connaissance du client et acceptées au moment de cette commande, sous réserve des dispositions légales applicables.
19. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit applicable au contrat, sous réserve des règles impératives de protection des consommateurs.En cas de litige, les parties sont invitées à rechercher une solution amiable. Le consommateur conserve le droit de saisir les juridictions compétentes conformément à la réglementation.
20. Contact
Pour toute question concernant les présentes Conditions Générales de Vente :
Site internet : https://creationlogopascher.fr/
E-mail : [À compléter]